Conditions générales de vente
Paiement de la cotisation annuelle en ligne — fepp.aero
Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de paiement de la cotisation annuelle des membres de la Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme (ci-après « la FEPP »), réalisé via le site internet fepp.aero.
Tout paiement effectué en ligne implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent aux membres professionnels (exploitants de centres de parachutisme, moniteurs, plieurs et toute autre catégorie de membre définie par la FEPP).
Article 2 – Identité du vendeur
Fédération des Exploitants Professionnels du Parachutisme (FEPP)
Association déclarée
SIRET : 823 009 196 00028
Siège social : Aérodrome de Lézignan, Plaine de Conilhac, 11200 Lézignan-Corbières
Email :
Numéro de téléphone de la FEPP : 06 62 60 91 82
Article 3 – Définitions
- « Membre » : toute personne physique ou morale ayant adhéré ou souhaitant adhérer à la FEPP
- « Cotisation » : contribution annuelle obligatoire permettant l'adhésion ou le renouvellement d'adhésion à la FEPP
- « Exercice » : année civile ou période d'adhésion définie par la FEPP
- « Back-office » : interface d'administration réservée à la FEPP pour la validation des adhésions
Article 4 – Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est fixe et défini par le conseil d'administration de la FEPP.
Montant de la cotisation annuelle en euros TTC (ex. : 500 € TTC).
Ce tarif est susceptible d'être révisé chaque année. Le nouveau tarif est applicable à compter du renouvellement de l'adhésion. Le membre est informé de toute modification tarifaire avant son renouvellement.
Article 5 – Processus de paiement
Paiement par carte bancaire (Stripe)
Le membre remplit le formulaire d'adhésion en ligne sur fepp.aero (nom, structure, SIRET, email).
Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est effectué par carte Visa ou Mastercard. Aucun compte Stripe n'est requis pour le payeur.
Dès validation du paiement par Stripe, l'adhésion est activée et une facture définitive est générée automatiquement et envoyée par email au membre. La FEPP reçoit simultanément une notification de paiement.
Les fonds sont versés sur le compte bancaire de la FEPP dans un délai habituel de 2 jours ouvrés.
Article 6 – Sécurité des paiements
Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées par Stripe, prestataire de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et conforme à la norme PCI-DSS.
Les données bancaires du membre ne transitent à aucun moment par les serveurs de la FEPP ou du site fepp.aero. La FEPP n'a accès à aucune information bancaire du membre.
Article 7 – Facturation
Une facture au format PDF est générée automatiquement et adressée à l'adresse email fournie lors du paiement : immédiatement après validation du paiement par Stripe.
La facture mentionne : le nom et les coordonnées du membre, le montant de la cotisation, la période d'adhésion concernée, et les coordonnées de la FEPP.
En cas de non-réception de la facture, le membre est invité à contacter la FEPP à l'adresse
Article 8 – Droit de rétractation
Note importante : La cotisation à une association professionnelle constitue une prestation de service ouvrant droit au bénéfice du statut de membre. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes en ligne ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, par mesure de bonne pratique, la FEPP peut examiner toute demande particulière.
Pour toute demande relative à votre adhésion, contactez la FEPP à l'adresse :
Article 9 – Non-paiement et conséquences
En cas de non-paiement dans le délai imparti, la FEPP se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre l'adhésion du membre concerné.
L'adhésion suspendue n'ouvre aucun droit aux services et avantages réservés aux membres (accès à l'espace membres, téléchargement de documents, etc.).
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors du paiement (nom, prénom, structure, SIRET, email) sont traitées par la FEPP conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des adhésions, l'émission des factures et la communication associative. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez la FEPP à :
Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité disponibles sur fepp.aero.
Article 11 – Cookies et traçabilité
Le processus de paiement en ligne peut nécessiter l'utilisation de cookies techniques indispensables à la sécurisation et au bon déroulement de la transaction. Ces cookies ne requièrent pas de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Article 12 – Modification des CGV
La FEPP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront publiées sur fepp.aero et s'appliqueront à toute nouvelle adhésion effectuée après leur mise en ligne.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à une adhésion ou un paiement, le membre est invité à contacter en premier lieu la FEPP par email à
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou à votre adhésion :
FEPP –
Aérodrome de Lézignan, Plaine de Conilhac, 11200 Lézignan-Corbières
Dernière mise à jour : mai 2026